347 : Procédure civile, tribunaux civils (garanties de procédure devant les tribunaux non militaires ; ouvrages d'ensemble sur l'administration et l'organisation de la justice, la procédure criminelle, le système judiciaire ; ouvrages généraux sur le pouvoir judiciaire, la procédure, les services juridiques, les tribunaux civils et criminels ; procédure et tribunaux dans les domaines particuliers)